Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de tatouage, bons cadeaux et cartes cadeaux proposées par ICETEAX, ainsi qu’aux commandes passées en ligne via le site .

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Prestations proposées

ICETEAXpropose notamment :

• Des prestations de tatouage sur rendez-vous ;
• Des cartes cadeaux / bons cadeaux d’un montant fixe ou libre, utilisables pour des prestations de tatouage ;

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous, sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux ICETEAX sont des avoirs prépayés d’un montant déterminé ou d’un montant libre défini par le client au moment de la commande.

• Les cartes cadeaux ne sont pas nominatives.
• Elles sont valables uniquement pour des prestations de tatouage réalisées par ICETEAX.
• La durée de validité est de 12 mois à compter de la date d’achat.
• Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent.
• En cas de perte ou de vol, la carte cadeau ne pourra pas être recréditée sans preuve d’achat et à la discrétion de ICETEAX.

Article 4 – Commandes

Le client peut commander une carte cadeau via le site internet. Pour passer commande, il doit sélectionner le montant souhaité (ou renseigner un montant libre) puis valider le paiement via la solution sécurisée proposée.

Le client reçoit une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée lors du paiement.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. ICETEAX est soumise au régime de la micro-entreprise ; la TVA est non applicable, article 293 B du CGI (à adapter selon ta situation fiscale).

Le paiement en ligne s’effectue via des prestataires sécurisés. ICETEAX n’a pas accès aux données bancaires du client.

Le paiement en plusieurs fois est géré par le prestataire de paiement, selon ses propres conditions. ICETEAX n’est pas responsable d’un refus de financement ou d’un échelonnement refusé par le prestataire.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.

Pour les cartes cadeaux :

• Si la carte n’a pas encore été utilisée et qu’aucun rendez-vous n’a été fixé, le client peut demander l’annulation dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.
• Passé ce délai, ou en cas d’utilisation partielle/complète, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Rendez-vous et conditions de tatouage

Le tatouage est une procédure définitive. Avant toute prestation, un entretien préalable est effectué afin de vérifier les contre-indications éventuelles et de définir le projet.

• Le client doit être majeur (18 ans révolus) et présenter une pièce d’identité en cours de validité.
• Les mineurs ne sont pas tatoués, même avec autorisation parentale (ou préciser ta politique si différente).
• Le client atteste ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de drogues lors du rendez-vous.
• Le client s’engage à signaler tout problème de santé ou traitement médical susceptible d’influencer la cicatrisation.

Article 8 – Annulation et report

Tout rendez-vous annulé ou reporté doit être signalé au minimum 48h à l’avance.

• En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, une partie ou la totalité du montant versé (ou du crédit de la carte cadeau) pourra être conservée à titre de dédommagement.

Article 9 – Responsabilité

ICETEAX met tout en œuvre pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Après la séance de tatouage, le client reçoit des consignes de soins. Il est responsable du respect de ces consignes ; ICETEAX ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise cicatrisation liée à un défaut de soins.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande ou d’une prise de rendez-vous sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (à préciser le cas échéant).